Ventes en cours

AUCUN RENSEIGNEMENT NE SERA DONNE PAR TELEPHONE, LE SITE EST MIS A JOUR AU FUR ET A MESURE

Visite : Il n’est pas possible de visiter à d’autres moments que ceux indiqués dans la publicité. Il n’est pas nécessaire de s’inscrire pour visiter et il suffit de se présenter les jours et heures indiqués.

Mise à prix : Il ne s’agit que d’une mise à prix qui ne préjuge pas du prix d’adjudication.

L'acquéreur : Chacun peut l'être dans des conditions identiques à celles d'une

vente devant notaire.

Les garanties : Le contrôle du Tribunal de Grande Instance et la liberté des enchères garantissent une vente au juste prix et préservent les intérêts de chacun. Le caractère public d'une telle vente élimine toute possibilité de contestation postérieurement au prononcé de l'adjudication. Le jugement d'adjudication vaut titre de propriété.

La vente : L'acquéreur est obligatoirement représenté à l'audience par un avocat, qui appartient au Barreau concerné. Il est l'interlocuteur privilégié et le conseiller de son mandant.

Celui-ci doit consulter son avocat plusieurs jours avant l'audience de vente.

SI JE SUIS L’AVOCAT POURSUIVANT, JE NE PEUX ACHETER POUR VOUS ET VOUS DEVEZ DONC PRENDRE CONTACT AVEC UN AUTRE AVOCAT.

Les conditions de vente : Elles sont indiquées dans le cahier des conditions de vente qui peut être consulté au Greffe du Tribunal de Grande Instance.

Frais préalables : Les frais préalables sont ceux exposés par l'avocat pour parvenir à la vente ; ils s'ajoutent au prix et sont en général calculés 8 jours avant la vente (DES QU'ILS SERONT CONNUS, ILS SERONT INDIQUES SUR CE SITE).

Le financement : Préalablement à l'audience de vente, l'enchérisseur doit remettre

à son avocat en deux chèques de banque :

1°/ une somme représentant 10 % du montant de la mise à prix à l'ordre de Monsieur le Bâtonnier séquestre (avec un minimum de 3.000,00 €)

2°/ le montant des frais préalables + 10 % du montant de l'enchère maximum envisagée à l'ordre de l'avocat adjudicataire,

Le prix total d'acquisition comprend : le montant de l'enchère maximale, les frais (procédure, publicité, droits d'enregistrement) les émoluments de l'avocat. L'acquéreur a 2 mois sans intérêts pour payer

- passé 2 mois, intérêt au taux légal (à compter du jour de l'adjudication définitive)

- passé 4 mois, intérêt au taux légal + 5 points

La surenchère : Dans les dix jours qui suivent la vente, n'importe qui peut faire,

par l'intermédiaire de son avocat, une surenchère de 10 % au moins sur le prix de l'adjudication. L'immeuble est alors remis en vente sur la base de cette nouvelle mise à prix. Il ne peut y avoir de nouvelle surenchère.

Le surenchérisseur doit consigner :

a) les frais préalables de la première vente

b) une provision pour les frais de seconde vente

c) 10 % de la première enchère

d) 10 % de l'enchère maximum

Les ventes ont lieu en l'audience des saisies immobilières des Tribunaux de Grande Instance (T.G.I.).

Les cahiers des conditions de vente sont déposés auprès du Greffe des criées du Tribunal.

TGI PARIS 9/3/2017 14H

118/122 rue de Vaugirard 75006

Lot 1011 : un studio

Lot 1118 : une cave

Lot 1353 : un garage

Mise à prix : 30.000 €

Visite 27/2/2017 9h/10h

Frais préalables :A venir sur ce site


TGI PARIS 23/3/2017 14H

21 rue Affre 75018

Lot 33 : un studio

Lot 3 : une cave

Mise à prix 2.000 €

Visite 14/3/2017 10h/11h

Frais préalables : à venir sur ce site

TGI CRETEIL 23/3/2017 à 9h30

29 rue de Flore ALFORTVILLE

lOT 47 un appartement

Lot 51 un grenier

(les deux lots sont réunis)

Lot 13 une cave

Mise à prix 20.000 €

Visite 16/3/2017 10h/11h

Frais préalables: A venir sur ce site

Saisies immobilières et licitations
Maître Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de Paris

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