Ventes en cours


TGI PARIS 12/12/2019 à 14H 

88 Avenue de Breteuil, 69 Boulevard Garibaldi 75015

LIBRE

Au 1er étage, un appartement  et une cave    

ADJUGE 1.590.000 €
Frais préalables : 8630€

SURENCHERE


TGI NANTERRE 12/3/2020  14H30

14/24 rue de la Fontaine Henri IV CHAVILLE

un appartement, une cave, un garage

VISITE 4/3/2020 12H/13H

MISE A PRIX 30.000 €

FRAIS PREALABLES : A venir ce site

 

TGI BOBIGNY 10/3/2020 13H30

10/16 rue Alexandra David Neel 93140 BONDY

Un appartement, jardin, terrasse, une cave, un parking

VISITE 24/2/2020 9H/10H

MISE A PRIX 42.000 €

FRAIS PREALABLES : A venir sur ce site

AUCUN RENSEIGNEMENT NE SERA DONNE PAR TELEPHONE, LE SITE EST MIS A JOUR AU FUR ET A MESURE

Visite : Il n’est pas possible de visiter à d’autres moments que ceux indiqués dans la publicité. Il n’est pas nécessaire de s’inscrire pour visiter et il suffit de se présenter les jours et heures indiqués.

Mise à prix : Il ne s’agit que d’une mise à prix qui ne préjuge pas du prix d’adjudication.

L'acquéreur  : Chacun peut l'être dans des conditions identiques à celles d'une vente devant notaire.

Les garanties : Le contrôle du Tribunal de Grande Instance  et la liberté des enchères garantissent une vente au juste prix et préservent les intérêts de chacun. Le caractère public d'une telle vente élimine toute possibilité de contestation postérieurement au prononcé de l'adjudication. Le jugement d'adjudication vaut titre de propriété.

La vente : L'acquéreur est obligatoirement représenté à l'audience par un avocat, qui appartient au Barreau concerné. Il est l'interlocuteur privilégié et le conseiller de son mandant. 

Celui-ci doit consulter son avocat plusieurs jours avant l'audience de vente.

ETANT L’AVOCAT POURSUIVANT, JE NE PEUX ACHETER POUR VOUS ET VOUS DEVEZ DONC PRENDRE CONTACT AVEC UN AUTRE AVOCAT.

Les conditions de vente : elles sont indiquées dans le cahier des conditions de vente qui peut être consulté au Greffe du Tribunal de Grande Instance.

Frais préalables : les frais préalables sont ceux exposés par l'avocat pour parvenir à la vente ; ils s'ajoutent au prix et sont en général calculés 8 jours avant la vente (DES QU'ILS SERONT CONNUS, ILS SERONT INDIQUES SUR CE SITE).

Le financement : préalablement à l'audience de vente, l'enchérisseur doit remettre à son avocat en deux chèques de banque  :

1°/ une somme représentant 10 % du montant de la mise à prix à l'ordre de Monsieur le Bâtonnier séquestre (avec un minimum de 3.000,00 €) ;

2°/ le montant des frais préalables + 10 % du montant de l'enchère maximum envisagée à l'ordre de l'avocat adjudicataire.

Le prix total d'acquisition comprend : le montant de l'enchère maximale, les frais (procédure, publicité, droits d'enregistrement) les émoluments de l'avocat. L'acquéreur a  2 mois sans intérêts pour payer :

- passé 2 mois, intérêt au taux légal (à compter du jour de l'adjudication définitive) ;

- passé 4 mois, intérêt au taux légal + 5 points.

La surenchère : Dans les dix jours qui suivent la vente, n'importe qui peut faire, par l'intermédiaire de son avocat, une surenchère de 10 % au moins sur le prix de l'adjudication. L'immeuble est alors remis en vente sur la base de cette nouvelle mise à prix. Il ne peut y avoir de nouvelle surenchère.

Le surenchérisseur doit consigner :

a) les frais préalables de la première vente;

b) une provision pour les frais de seconde vente ;

c) 10 % de la première enchère ;

d) 10 % de l'enchère maximum.

Les ventes ont lieu en l'audience des saisies immobilières des Tribunaux de Grande Instance (T.G.I.).

Les cahiers des conditions de vente sont déposés auprès du Greffe des criées du Tribunal.