• Maître Cecile LEMAISTRE BONNEMAY

    Avocat au barreau de Paris

Ventes en cours

 

2- TGI PARIS 16/5/2019 14h

9 boulevard Lefebvre 75015 PARIS

LE LOT N° 41  un studio

Visite 2/5/2019 10h/11h30

ADJUGE : 80.000 €

Frais préalables : 7.497,16 €

TGI BOBIGNY 4/6/2019 à 13H30

27/35 Avenue MOUTIERS 12/16 Allée du Docteur BERGONIE LIVRY GARGAN

LOT 118 : Batiment A, escalier A aux sixième et septième étages, porte 18, un appartement en duplex

LOT 910 : un emplacement de voiture

Mise à prix : 30.000 €

Visite 27/5/2019 9h/10h

Frais préalables : A venir sur ce site

AUCUN RENSEIGNEMENT NE SERA DONNE PAR TELEPHONE, LE SITE EST MIS A JOUR AU FUR ET A MESURE

Visite : Il n’est pas possible de visiter à d’autres moments que ceux indiqués dans la publicité. Il n’est pas nécessaire de s’inscrire pour visiter et il suffit de se présenter les jours et heures indiqués.

Mise à prix : Il ne s’agit que d’une mise à prix qui ne préjuge pas du prix d’adjudication.

L'acquéreur  : Chacun peut l'être dans des conditions identiques à celles d'une vente devant notaire.

Les garanties : Le contrôle du Tribunal de Grande Instance  et la liberté des enchères garantissent une vente au juste prix et préservent les intérêts de chacun. Le caractère public d'une telle vente élimine toute possibilité de contestation postérieurement au prononcé de l'adjudication. Le jugement d'adjudication vaut titre de propriété.

La vente : L'acquéreur est obligatoirement représenté à l'audience par un avocat, qui appartient au Barreau concerné. Il est l'interlocuteur privilégié et le conseiller de son mandant. 

Celui-ci doit consulter son avocat plusieurs jours avant l'audience de vente.

ETANT L’AVOCAT POURSUIVANT, JE NE PEUX ACHETER POUR VOUS ET VOUS DEVEZ DONC PRENDRE CONTACT AVEC UN AUTRE AVOCAT.

Les conditions de vente : elles sont indiquées dans le cahier des conditions de vente qui peut être consulté au Greffe du Tribunal de Grande Instance.

Frais préalables : les frais préalables sont ceux exposés par l'avocat pour parvenir à la vente ; ils s'ajoutent au prix et sont en général calculés 8 jours avant la vente (DES QU'ILS SERONT CONNUS, ILS SERONT INDIQUES SUR CE SITE).

Le financement : préalablement à l'audience de vente, l'enchérisseur doit remettre à son avocat en deux chèques de banque  :

1°/ une somme représentant 10 % du montant de la mise à prix à l'ordre de Monsieur le Bâtonnier séquestre (avec un minimum de 3.000,00 €) ;

2°/ le montant des frais préalables + 10 % du montant de l'enchère maximum envisagée à l'ordre de l'avocat adjudicataire.

Le prix total d'acquisition comprend : le montant de l'enchère maximale, les frais (procédure, publicité, droits d'enregistrement) les émoluments de l'avocat. L'acquéreur a  2 mois sans intérêts pour payer :

- passé 2 mois, intérêt au taux légal (à compter du jour de l'adjudication définitive) ;

- passé 4 mois, intérêt au taux légal + 5 points.

La surenchère : Dans les dix jours qui suivent la vente, n'importe qui peut faire, par l'intermédiaire de son avocat, une surenchère de 10 % au moins sur le prix de l'adjudication. L'immeuble est alors remis en vente sur la base de cette nouvelle mise à prix. Il ne peut y avoir de nouvelle surenchère.

Le surenchérisseur doit consigner :

a) les frais préalables de la première vente;

b) une provision pour les frais de seconde vente ;

c) 10 % de la première enchère ;

d) 10 % de l'enchère maximum.

Les ventes ont lieu en l'audience des saisies immobilières des Tribunaux de Grande Instance (T.G.I.).

Les cahiers des conditions de vente sont déposés auprès du Greffe des criées du Tribunal.