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LE SITE EST MIS A JOUR AU FUR ET A MESURE

Visite : Il n’est pas possible de visiter à d’autres moments que ceux indiqués dans la publicité. Il n’est pas nécessaire de s’inscrire pour visiter et il suffit de se présenter les jours et heures indiqués.

Mise à prix : Il ne s’agit que d’une mise à prix qui ne préjuge pas du prix d’adjudication.

L'acquéreur  : Chacun peut l'être dans des conditions identiques à celles d'une vente devant notaire.

Les garanties : Le contrôle du Tribunal Judiciaire  et la liberté des enchères garantissent une vente au juste prix et préservent les intérêts de chacun. Le caractère public d'une telle vente élimine toute possibilité de contestation postérieurement au prononcé de l'adjudication. Le jugement d'adjudication vaut titre de propriété.

La vente : L'acquéreur est obligatoirement représenté à l'audience par un avocat, qui appartient au Barreau concerné. Il est l'interlocuteur privilégié et le conseiller de son mandant. 

Celui-ci doit consulter son avocat plusieurs jours avant l'audience de vente.

ETANT L’AVOCAT POURSUIVANT, JE NE PEUX ACHETER POUR VOUS ET VOUS DEVEZ DONC PRENDRE CONTACT AVEC UN AUTRE AVOCAT.

Les conditions de vente : elles sont indiquées dans le cahier des conditions de vente qui peut être consulté au Greffe du Tribunal Judiciaire

Frais préalables : les frais préalables sont ceux exposés par l'avocat pour parvenir à la vente ; ils s'ajoutent au prix et sont en général calculés 8 jours avant la vente (ils seront indiqués sur ce site dés qu'ils seront connus)

Le financement : préalablement à l'audience de vente, l'enchérisseur doit remettre à son avocat en deux chèques de banque  :

1°/ une somme représentant 10 % du montant de la mise à prix à l'ordre de Monsieur le Bâtonnier séquestre (avec un minimum de 3.000,00 €) ;

2°/ le montant des frais préalables + 10 % du montant de l'enchère maximum envisagée à l'ordre de l'avocat adjudicataire.

Le prix total d'acquisition comprend : le montant de l'enchère maximale, les frais (procédure, publicité, droits d'enregistrement) les émoluments de l'avocat. L'acquéreur a  2 mois sans intérêts pour payer :

- passé 2 mois, intérêt au taux légal (à compter du jour de l'adjudication définitive) ;

- passé 4 mois, intérêt au taux légal + 5 points.

La surenchère : Dans les dix jours qui suivent la vente, n'importe qui peut faire, par l'intermédiaire de son avocat, une surenchère de 10 % au moins sur le prix de l'adjudication. L'immeuble est alors remis en vente sur la base de cette nouvelle mise à prix. Il ne peut y avoir de nouvelle surenchère.

Le surenchérisseur doit consigner :

a) les frais préalables de la première vente;

b) une provision pour les frais de seconde vente ;

c) 10 % de la première enchère ;

d) 10 % de l'enchère maximum.

Les ventes ont lieu en l'audience des saisies immobilières des Tribunaux Judiciaires 

Les cahiers des conditions de vente sont déposés auprès du Greffe des criées du Tribunal.